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Des indemnités journalières pour les professions libérales
information fournie par Boursorama avec LabSense 06/07/2021 à 10:55

C’est une petite révolution pour les professionnels libéraux : depuis le 1er juillet dernier, tous ceux qui sont affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), peuvent en effet percevoir des indemnités journalières s’ils se trouvent en arrêt de travail.

Des indemnités journalières pour les professions libérales - iStock-1134952664

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Un régime (quasiment) unique

Alors que seules quelques professions libérales règlementées - telles que, par exemple, les médecins, les dentistes, ou encore les sages-femmes - bénéficiaient d’indemnités journalières en cas de maladie (versées par leur caisse de retraite autonome, uniquement à partir du 917ème jour d’arrêt), la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a complètement changé la donne !  En effet, avec la création d’un dispositif d’indemnités journalières dorénavant versées aux professions libérales en cas d’arrêt maladie, les pouvoirs publics instaurent un régime unique permettant – enfin – de doter les professionnels libéraux d’une véritable protection sociale (Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13 juin). Néanmoins, cela ne concernera pas les professionnels libéraux déjà affiliés au régime général de la Sécurité sociale dans le cadre de leur assurance retraite (Carsat). Les avocats sont également exclus du dispositif car ces derniers sont systématiquement affiliés au régime d’assurance invalidité-décès, et d’assurance vieillesse de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Ce régime spécifique qui date des années 50 est appelé à perdurer. Ce nouveau dispositif concerne tout de même près d’un million de professionnels libéraux.

Qui dit indemnisation, dit cotisations…

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, les professionnels libéraux doivent, bien sûr acquitter une nouvelle cotisation. Son taux est établi à 0,30 % des revenus annuels déclarés par le professionnel. Pour l’année 2021, étant donné que ce nouveau droit n’est entré en vigueur qu’au 1er juillet, la cotisation est, en toute logique, divisée par deux, soit 0,15%. La cotisation maximale annuelle – qui est recouvrées par l’Urssaf - ne peut pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit, 123.408 euros. La cotisation minimale, quant à elle, est calculée sur la base de 40%, soit environ 50 euros par an. Voici ce à quoi les professionnels libéraux ont droit, en contrepartie de cette cotisation : en cas d’arrêt maladie, et après un délai de carence de 3 jours, ils se voient allouer une indemnité journalière correspondant à 50% de leur revenu annuel, dans la limite de 3 fois le Pass ; soit 123 408 € pour 2021. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale est de 169 euros par jour. L’indemnité journalière minimale, enfin, est de 22 euros par jour, calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, Les indemnités sont versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d'arrêt, c'est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prend le relai, si elle le prévoit.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 06 juillet 11:23

    Encore une mauvaise vision sur les indépendant.......toujours vouloir les rapprocher du statut de salariés......que nous ne voulons pas !Pas envie de rentrer dans un système au excès en tout genre.Comme l'idée du chômage pour les indépendant....on en veut pas.....on paiera toujours plus de cotisations pour une protection supplémentaire dérisoire !!

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